CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – LOOP4LIVE
Dernière mise à jour : 6 novembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de Loop4Live et de ses clients dans le cadre des ventes de produits physiques et de contenus numériques effectuées sur le site internet www.loop4live.com.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site internet www.loop4live.com est exploité par :
Loop4Live
Adresse : 51 rue des Archéologues, 35410 Châteaugiron, France
SIRET : 882 769 524 00019
Adresse électronique : [email protected]
Forme juridique exacte : Entreprise Individuelle
Dénomination légale de l’entreprise : M AURELIEN JEAN ALBERT BENOIT
Numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant : FR34882769524
Ci-après désigné « Loop4Live » ou « le Vendeur ».
Les présentes CGV régissent les ventes réalisées sur le site www.loop4live.com.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Loop4Live commercialise ses produits physiques et ses contenus numériques auprès de ses clients.
Elles s’appliquent à toute commande effectuée sur le site, que l’acheteur soit :
- Un consommateur, personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
- Un professionnel, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les dispositions légales impératives protégeant les consommateurs prévalent sur toute clause contraire des présentes CGV.
La validation d’une commande implique l’acceptation des CGV applicables à la date de cette commande.
Loop4Live se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà validées.
ARTICLE 3 – PRODUITS ET CONTENUS PROPOSÉS
3.1. Produits physiques
Loop4Live commercialise notamment des pédaliers de commande conçus et fabriqués par ses soins, ainsi que des accessoires et équipements associés.
Les caractéristiques essentielles, fonctionnalités, dimensions, compatibilités et conditions d’utilisation des produits sont présentées sur les fiches descriptives correspondantes.
Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif. De légères différences de présentation ou de couleur peuvent exister sans modifier les caractéristiques essentielles du produit.
3.2. Compatibilité des pédaliers Loop4Live
Les pédaliers Loop4Live sont conçus pour fonctionner avec le logiciel Ableton Live, selon les versions et configurations précisées dans les fiches produits et la documentation technique.
Ableton Live n’est pas fourni avec le pédalier, sauf indication expresse contraire sur la fiche produit.
Le client doit disposer d’un ordinateur, d’un système d’exploitation et d’une configuration compatibles avec le matériel et les logiciels utilisés.
Il appartient au client de vérifier les caractéristiques techniques et les conditions de compatibilité indiquées avant de passer commande. Cette vérification ne prive toutefois pas le consommateur de ses droits légaux en cas de défaut de conformité ou de manquement du vendeur à ses obligations d’information.
3.3. Contenus numériques
Loop4Live propose également des contenus numériques téléchargeables, notamment des logiciels, fichiers, presets, configurations, outils et autres ressources numériques.
La nature, les fonctionnalités, les prérequis techniques, les éventuelles restrictions d’utilisation et les conditions de compatibilité sont précisés sur la fiche descriptive du contenu concerné.
Sauf indication contraire, les contenus numériques sont mis à disposition par téléchargement après confirmation du paiement.
3.4. Disponibilité
Les produits physiques sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de fabrication de Loop4Live.
En cas d’indisponibilité après commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Il pourra accepter un nouveau délai, choisir un produit équivalent avec son accord ou obtenir le remboursement des sommes versées.
ARTICLE 4 – PRODUITS STOCK-B
Les produits commercialisés dans la catégorie « Stock-B » bénéficient d’un tarif spécifique en raison de leur état ou de leur historique.
Ils peuvent notamment présenter les caractéristiques suivantes :
- Emballage abîmé ou présentant des traces de manipulation.
- Défaut esthétique : rayure, défaut de vernis, enfoncement ou détérioration du revêtement.
- Produit ayant fait l’objet d’un retour client.
- Produit ayant subi une casse ou une intervention de réparation.
Chaque produit Stock-B fait l’objet d’un contrôle et, lorsque cela est nécessaire, d’une réparation ou d’une remise en état avant sa remise en vente.
Les défauts esthétiques ou particularités connus et expressément signalés dans la fiche produit sont réputés avoir été portés à la connaissance du client avant la commande.
Ces particularités ne privent pas le consommateur de ses droits concernant les défauts de conformité autres que ceux expressément portés à sa connaissance et acceptés lors de l’achat, ni des autres garanties légales applicables.
Les produits Stock-B bénéficient du même droit de rétractation commercial de 30 jours que les autres produits physiques vendus sur le site.
Le délai de préparation ou d’expédition des produits Stock-B peut être supérieur de 48 à 72 heures à celui des produits standards. Le délai applicable est communiqué au client lors de la commande.
En cas de défaut couvert par une garantie légale, Loop4Live procédera à la mise en conformité conformément aux dispositions légales applicables. Un remplacement par un produit équivalent ne pourra être proposé que dans les conditions autorisées par la loi et, lorsque cela est nécessaire, avec l’accord du client.
ARTICLE 5 – PRIX ET TAXES
Les prix des produits sont indiqués en euros.
Pour les commandes destinées à la France métropolitaine et aux territoires pour lesquels la TVA française est applicable, les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), hors frais éventuels de préparation et d’expédition.
Pour les livraisons hors de France, le traitement de la TVA dépend notamment du pays de destination, du régime fiscal applicable et des modalités de facturation indiquées lors de la commande.
Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane, taxes locales, frais de dédouanement ou autres frais d’importation peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Sauf indication contraire lors de la commande, ces frais sont à la charge du destinataire.
Le montant des frais de livraison est communiqué avant la validation définitive de la commande.
Loop4Live se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix, Loop4Live contactera le client avant toute annulation ou modification de commande. Aucune modification unilatérale du prix d’une commande déjà conclue ne pourra être imposée au consommateur.
ARTICLE 6 – COMMANDES
6.1. Processus de commande
Le client sélectionne les produits ou contenus numériques souhaités, les ajoute à son panier et renseigne les informations nécessaires à la commande.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, les frais applicables et corriger les éventuelles erreurs de saisie.
La validation finale de la commande implique l’obligation de paiement.
Le client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter avant de finaliser sa commande.
6.2. Confirmation de commande
Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique à l’adresse communiquée lors de l’achat.
La commande est considérée comme définitivement acceptée après confirmation du paiement et validation par Loop4Live, sous réserve des dispositions légales applicables.
Loop4Live se réserve le droit de contacter le client afin d’obtenir des informations complémentaires lorsque celles-ci sont nécessaires à la bonne exécution de la commande ou à la prévention d’une fraude.
En cas d’impossibilité de traiter la commande, notamment en raison d’une indisponibilité du produit, d’une anomalie de paiement ou d’informations indispensables manquantes, le client en sera informé. Si le contrat ne peut être exécuté, les sommes versées seront remboursées dans les conditions légales.
6.3. Exactitude des informations
Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, notamment concernant son identité, son adresse de facturation, son adresse de livraison et son adresse électronique.
Loop4Live ne saurait être tenue responsable d’une erreur de livraison résultant d’informations erronées fournies par le client, sans préjudice des droits légaux de ce dernier.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site.
Les moyens de paiement actuellement proposés comprennent :
- Carte bancaire via la solution de paiement sécurisée Stripe.
- PayPal.
Les paiements sont traités par les prestataires concernés selon leurs propres conditions d’utilisation et de sécurité.
Les données bancaires ne sont pas destinées à être conservées par Loop4Live lorsque leur traitement est directement effectué par le prestataire de paiement.
La commande est traitée après confirmation de la bonne réception du paiement.
Loop4Live conserve la propriété des produits physiques jusqu’au paiement intégral du prix, conformément aux dispositions légales applicables. Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles légales relatives au transfert des risques au consommateur.
ARTICLE 8 – LIVRAISON DES PRODUITS PHYSIQUES
8.1. Zones de livraison
Loop4Live propose la livraison en France, en Europe et dans certains pays situés hors de l’Union européenne, selon les destinations disponibles lors de la commande.
Les transporteurs proposés peuvent notamment comprendre Colissimo, Mondial Relay et DHL, selon le pays de destination et les options disponibles.
8.2. Délais de livraison
Les délais de préparation et d’expédition sont indiqués sur le site ou communiqués au client lors de la commande.
Les délais de transport dépendent du transporteur, de la destination et des éventuelles formalités douanières.
En l’absence de date ou de délai spécifique convenu, Loop4Live livre les produits sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, conformément à la réglementation applicable.
En cas de retard de livraison, le consommateur peut mettre Loop4Live en demeure de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
8.3. Réception des colis
Le client doit vérifier l’état apparent du colis lors de sa réception et signaler, si possible, les dommages apparents au transporteur.
Il est conseillé de prendre des photographies du colis et des éventuels dommages constatés.
Le client est invité à informer Loop4Live rapidement de toute anomalie constatée à la réception afin de faciliter le traitement de sa demande.
L’absence de réserves à la livraison ou la signature du récépissé de transport ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales.
8.4. Transfert des risques
Pour les ventes à un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au moment où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par Loop4Live, prend physiquement possession du bien.
Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par Loop4Live, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables.
8.5. Colis non distribués ou non retirés
Lorsqu’un colis est retourné à Loop4Live à la suite d’une adresse erronée, d’une absence de retrait ou d’une impossibilité de livraison imputable au client, Loop4Live prendra contact avec celui-ci afin de convenir des modalités de réexpédition ou de résolution de la situation.
Les frais supplémentaires de réexpédition éventuellement applicables seront communiqués au client avant toute nouvelle expédition.
En cas de résolution du contrat ou de remboursement, les sommes dues seront traitées conformément aux règles légales et aux circonstances de la commande. Aucun avoir ne sera imposé à la place d’un remboursement légalement dû.
8.6. Frais de douane et importation
Pour les commandes expédiées hors Union européenne, les éventuels droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement et taxes locales sont susceptibles d’être réclamés par les autorités ou prestataires du pays de destination.
Le client est invité à se renseigner sur les formalités applicables dans son pays avant de commander.
ARTICLE 9 – LIVRAISON DES CONTENUS NUMÉRIQUES
9.1. Mise à disposition
Les contenus numériques proposés par Loop4Live sont fournis sous forme de fichiers téléchargeables ou selon les modalités précisées sur la fiche produit.
Sauf mention contraire, le téléchargement est rendu disponible après confirmation du paiement.
Le lien de téléchargement peut être communiqué par courrier électronique, affiché dans l’espace client ou mis à disposition depuis la page de confirmation de commande.
Le client doit veiller à fournir une adresse électronique valide et à conserver les informations nécessaires à l’accès à ses achats.
9.2. Conditions techniques
Le client doit disposer d’un équipement informatique, d’une connexion internet, d’un système d’exploitation et des logiciels nécessaires à l’utilisation du contenu numérique acheté.
Les prérequis techniques et les éventuelles incompatibilités connues sont indiqués sur la fiche descriptive du produit concerné.
Loop4Live ne peut garantir le fonctionnement d’un contenu numérique dans un environnement informatique qui ne respecte pas les prérequis communiqués, sans préjudice des garanties légales et des obligations d’information du vendeur.
9.3. Accès et téléchargement
Le client est responsable de la conservation de ses identifiants et des fichiers téléchargés.
La durée de disponibilité du lien de téléchargement et les éventuelles limites de téléchargement sont celles annoncées sur la fiche produit ou communiquées au client avant l’achat.
En l’absence de durée annoncée, le client peut contacter Loop4Live à l’adresse [email protected] en cas de difficulté d’accès à un achat numérique.
En cas de lien défectueux, de fichier incomplet ou d’impossibilité technique imputable à Loop4Live, le vendeur s’engage à rechercher une solution appropriée dans le cadre de ses obligations contractuelles et légales.
9.4. Absence de support matériel
Sauf indication contraire, les contenus numériques sont fournis sans support matériel physique.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
10.1. Principe applicable aux consommateurs
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation lors d’un achat à distance, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Loop4Live accorde en outre un délai commercial de trente jours pour les produits physiques, selon les conditions précisées ci-dessous.
10.2. Produits physiques : délai commercial de trente jours
Loop4Live accorde aux consommateurs un délai de trente jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer leur droit de retour par convenance personnelle.
Ce délai commercial de trente jours remplace le délai légal de quatorze jours pour les produits physiques concernés et constitue un avantage supplémentaire accordé par Loop4Live.
Pour une commande composée de plusieurs produits livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit.
Le client doit informer Loop4Live de sa décision de se rétracter ou de retourner le produit par une déclaration claire, notamment par courrier électronique à [email protected] ou par l’intermédiaire du formulaire de contact du site.
Le client peut utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
10.3. État des produits retournés
Le client peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire dans un magasin physique.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cet examen, dans les conditions prévues par la loi.
Il est recommandé de retourner le produit avec ses accessoires, notices et éléments de conditionnement disponibles.
L’absence de l’emballage d’origine ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique de refus du droit de rétractation.
10.4. Frais de retour
Les frais directs de retour des produits physiques sont à la charge du client, sauf accord contraire de Loop4Live ou disposition légale imposant leur prise en charge par le vendeur.
Lorsque le produit est non conforme, défectueux ou livré par erreur, les frais liés à sa mise en conformité ou à son retour sont pris en charge conformément aux dispositions légales applicables.
10.5. Produits numériques et perte du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Dans le cadre de la commande d’un logiciel ou d’un contenu numérique téléchargeable fourni immédiatement, Loop4Live recueille l’accord du client au moyen d’une case à cocher spécifique, distincte de l’acceptation générale des présentes CGV.
La case à cocher présente notamment la formulation suivante :
« Je demande expressément que la livraison du contenu numérique, à savoir le logiciel téléchargeable, commence immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation légal de 14 jours. Je reconnais expressément que, de ce fait, je perdrai mon droit de rétractation dès que la livraison aura commencé, sous réserve des conditions légales applicables. »
Lorsque le client coche cette case et que les conditions légales sont réunies, le droit de rétractation est perdu dès le commencement de la fourniture du contenu numérique.
Loop4Live conserve la preuve de cet accord et adresse au consommateur une confirmation sur support durable, notamment par courrier électronique.
Si les conditions légales de cette exception ne sont pas réunies, le consommateur conserve son droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation.
La perte du droit de rétractation ne prive pas le client des garanties légales de conformité applicables aux contenus numériques.
10.6. Exceptions légales
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats entrant dans les exceptions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, dans les conditions prévues par la loi.
Les exceptions légales sont interprétées strictement et ne peuvent être étendues à des situations qui ne sont pas expressément prévues par la réglementation.
10.7. Remboursement
En cas de rétractation valable, Loop4Live rembourse les sommes dues dans les délais légaux et selon les modalités prévues par le Code de la consommation.
Pour les produits physiques, le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé par Loop4Live, dans les conditions prévues par la loi.
Les éventuels frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.
Loop4Live peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition fournie par le client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais.
ARTICLE 11 – RETOURS ET REMBOURSEMENTS
11.1. Demande de retour
Pour toute demande de retour, le client est invité à contacter Loop4Live à l’adresse [email protected] ou à utiliser le formulaire de contact disponible sur le site.
Il est recommandé de communiquer le numéro de commande, le produit concerné et le motif de la demande.
Loop4Live communiquera les instructions de retour et, si nécessaire, l’adresse à laquelle le produit devra être expédié.
11.2. Produits endommagés, incomplets ou non conformes
En cas de produit endommagé, manquant, présentant un défaut ou ne correspondant pas à la commande, le client est invité à contacter Loop4Live dans les meilleurs délais et à fournir, si possible, des photographies permettant de constater le problème.
Cette démarche facilite le traitement de la demande mais ne constitue pas une condition préalable à l’exercice des garanties légales.
Les droits du consommateur en matière de conformité et de livraison restent applicables indépendamment de toute procédure interne de retour.
11.3. Retours pour convenance personnelle
Dans le cadre du délai commercial de trente jours, le client supporte les frais directs de retour du produit physique.
Le produit doit être correctement protégé pour le transport. Le client est invité à utiliser un mode d’expédition permettant de suivre le colis.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excessives ou d’un retour insuffisamment protégé.
11.4. Avoirs
Un avoir peut être proposé au client à titre de solution commerciale, sous réserve de son accord exprès.
Un avoir ne peut pas être imposé à la place d’un remboursement auquel le consommateur a légalement droit.
ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES
12.1. Garantie légale de conformité des produits physiques
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans le délai légal de deux ans à compter de celle-ci.
Le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque la mise en conformité est impossible, disproportionnée, n’intervient pas dans les délais légaux ou que les autres conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La mise en conformité s’effectue sans frais pour le consommateur, dans les conditions légales.
Pour les biens d’occasion, les règles spécifiques prévues par le Code de la consommation s’appliquent, notamment en ce qui concerne la présomption d’antériorité du défaut.
12.2. Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie couvre les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans les délais prévus par l’article 1648 du Code civil.
12.3. Garantie légale de conformité des contenus numériques
Les contenus et services numériques fournis par Loop4Live aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Pour une fourniture ponctuelle de contenu numérique, Loop4Live répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans le délai légal de deux ans à compter de celle-ci.
Le contenu numérique doit notamment correspondre à la description, aux fonctionnalités, à la compatibilité, à l’interopérabilité et aux autres caractéristiques annoncées lors de la commande.
La mise en conformité du contenu numérique, la réduction du prix ou la résolution du contrat interviennent dans les conditions prévues par les textes applicables.
La perte éventuelle du droit de rétractation en raison d’un téléchargement immédiat ne supprime pas cette garantie légale.
12.4. Garantie commerciale éventuelle
Toute garantie commerciale supplémentaire éventuellement proposée par Loop4Live est décrite séparément dans les documents ou fiches produits correspondants.
Elle ne limite ni ne remplace les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
12.5. Mise en œuvre des garanties
Pour toute demande relative à une garantie légale, le client peut contacter Loop4Live à l’adresse [email protected].
Il est invité à préciser son numéro de commande, le produit concerné, la nature du défaut constaté et les circonstances de son apparition.
Loop4Live pourra demander des informations complémentaires raisonnablement nécessaires à l’analyse de la demande.
Aucune clause des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de priver le consommateur des droits impératifs attachés aux garanties légales.
ARTICLE 13 – SERVICE APRÈS-VENTE
Loop4Live assure le traitement des demandes de service après-vente relatives aux produits commercialisés sur son site.
Le client peut adresser sa demande via la page de contact ou à l’adresse [email protected].
Selon la nature du problème, Loop4Live pourra proposer un diagnostic, une assistance technique, une réparation, un remplacement ou toute autre solution conforme aux obligations contractuelles et légales.
Un retour de produit pour diagnostic ou réparation doit être organisé selon les instructions communiquées par Loop4Live.
Les frais de transport liés à une prise en charge sous garantie légale sont supportés conformément à la réglementation applicable.
Les interventions payantes éventuellement proposées en dehors des garanties légales font l’objet d’une information préalable et d’un accord du client.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCES
14.1. Propriété intellectuelle de Loop4Live
L’ensemble des éléments composant le site www.loop4live.com, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, créations, logiciels et contenus, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite.
14.2. Licence d’utilisation des contenus numériques
L’achat d’un contenu numérique ne transfère pas au client les droits de propriété intellectuelle attachés à ce contenu.
Sauf indication contraire sur la fiche produit ou dans une licence spécifique, l’achat confère au client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, dans le cadre de l’usage prévu du contenu.
Il est notamment interdit, sauf autorisation écrite de Loop4Live ou disposition légale contraire :
- De revendre ou redistribuer les fichiers téléchargés.
- De mettre les contenus à disposition de tiers.
- De reproduire ou diffuser publiquement les logiciels ou presets.
- De supprimer les mentions de propriété intellectuelle.
- De contourner les protections techniques éventuellement présentes.
Les droits accordés au client sont précisés par les conditions de licence propres au produit, lorsqu’elles existent.
14.3. Marques et logiciels de tiers
Ableton Live et Ableton sont des marques déposées appartenant à Ableton AG.
Loop4Live est une entreprise indépendante et n’est ni affiliée, ni associée, ni agréée, ni sponsorisée par Ableton AG.
Les marques, logiciels et produits de tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ
Loop4Live s’engage à exécuter les commandes conformément aux caractéristiques des produits et aux obligations légales applicables.
Loop4Live ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des produits, d’une utilisation non conforme aux instructions communiquées ou d’une incompatibilité résultant d’un environnement technique non conforme aux prérequis indiqués, sous réserve des garanties légales applicables.
Le client est responsable de la sauvegarde de ses données informatiques et de la vérification de son environnement technique avant toute installation ou utilisation de contenu numérique.
Loop4Live ne peut garantir le fonctionnement des contenus numériques dans des environnements tiers non pris en charge ou modifiés de manière incompatible.
Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsqu’elles auraient pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en matière de garanties légales, de faute lourde ou dolosive, de dommages corporels ou de droits impératifs du consommateur.
Pour les clients professionnels, la responsabilité de Loop4Live peut être appréciée dans les limites autorisées par le droit applicable et les dispositions particulières de l’article 20.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
Loop4Live ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée informera l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue pendant sa durée, sous réserve des dispositions légales applicables.
Lorsque l’empêchement est définitif ou que les conditions légales de résolution sont réunies, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES ET PARTAGE AVEC DES TIERS
Article 17 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’exploitation de sa boutique en ligne, Loop4Live est amené à collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires notamment à la gestion des comptes clients, au traitement des commandes, aux paiements, aux livraisons de produits physiques, à la mise à disposition des contenus numériques et au service après-vente.
Ces données peuvent être transmises, dans la limite de ce qui est nécessaire, aux prestataires intervenant dans l’exécution des commandes, notamment aux prestataires de paiement et aux partenaires de livraison.
Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection des données personnelles, ainsi que les informations relatives aux destinataires des données et aux droits des personnes concernées, sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.
Les clients sont invités à consulter cette politique pour connaître les traitements de leurs données personnelles et les modalités d’exercice de leurs droits.
ARTICLE 18 – ARCHIVAGE ET PREUVE
Loop4Live conserve les éléments relatifs aux commandes, paiements, factures et échanges contractuels conformément aux obligations légales et réglementaires applicables.
Les données enregistrées par les systèmes informatiques du site peuvent être utilisées comme éléments de preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sous réserve des règles légales relatives à la preuve.
Les contrats conclus par voie électronique sont archivés lorsque la réglementation l’impose, selon les modalités et durées légales applicables.
Le client est invité à conserver les confirmations de commande, factures et courriels reçus.
ARTICLE 19 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
19.1. Réclamation préalable
En cas de difficulté ou de désaccord concernant une commande, le client est invité à contacter en premier lieu Loop4Live afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées à :
Loop4Live
51 rue des Archéologues
35410 Châteaugiron – France
Courriel : [email protected]
19.2. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Loop4Live, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au vendeur et dans les conditions prévues par les textes.
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsque celle-ci est applicable et disponible.
19.3. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables dans le pays de résidence du consommateur.
Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent. Le consommateur peut notamment saisir les juridictions compétentes selon les dispositions du Code de la consommation et du Code de procédure civile.
Pour les clients professionnels, les litiges relèvent des juridictions compétentes déterminées par les règles de droit commun et, lorsque les conditions légales sont réunies, par les règles de compétence commerciale applicables.
ARTICLE 20 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS
Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
20.1. Commandes professionnelles
Le client professionnel reconnaît agir dans le cadre de son activité et fournir des informations exactes concernant son entreprise.
Les conditions particulières convenues par écrit entre Loop4Live et le client professionnel prévalent sur les présentes CGV dans la mesure où elles y dérogent expressément.
20.2. Paiement et retard de paiement
Sauf accord écrit contraire, les commandes professionnelles sont payables comptant au moment de la commande.
Lorsqu’un délai de paiement est expressément accordé, tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, l’application des pénalités de retard prévues par l’article L.441-10 du Code de commerce.
Le taux des pénalités de retard est celui prévu par la réglementation applicable ou, s’il est supérieur, celui mentionné sur la facture dans les conditions légales.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs au montant forfaitaire.
20.3. Absence de droit légal de rétractation entre professionnels
Les ventes conclues entre professionnels ne bénéficient pas, en principe, du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.
Des exceptions légales peuvent toutefois s’appliquer, notamment dans certaines situations de contrats conclus hors établissement lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
20.4. Responsabilité professionnelle
Entre professionnels, les parties conviennent que les dommages indirects, tels que les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires ou pertes de bénéfices, ne donnent pas lieu à indemnisation dans les limites autorisées par la loi.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les autres cas où la loi interdit une telle limitation.
ARTICLE 21 – DISPOSITIONS FINALES
Si l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur pleine validité, dans la mesure permise par la loi.
Le fait pour Loop4Live de ne pas se prévaloir temporairement d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir.
Les présentes CGV constituent l’ensemble des conditions contractuelles applicables aux commandes effectuées sur le site, sous réserve des accords particuliers expressément conclus entre les parties.
Version applicable à compter du 6 novembre 2026.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
Loop4Live
51 rue des Archéologues
35410 Châteaugiron – France
Courriel : [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens ci-dessous :
- Numéro de commande : …………………………………………
- Produit(s) concerné(s) : …………………………………………
- Commandé(s) le : …………………………………………
- Reçu(s) le : …………………………………………
Nom du consommateur : …………………………………………
Adresse du consommateur : …………………………………………
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